Crédit d'impôt recherche collaborative : précisions sur les recherches concernées

Deux décrets en date du 15 juillet 2022 (2022-1005 et 2022-1006) viennent préciser notamment les recherches concernées, les règles d'imputation du crédit d'impôt et les modalités déclaratives spécifiques. 

Pour rappel, le crédit d'impôt est égal à 40 % des dépenses de recherche facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion de connaissances pour la réalisation des opérations prévues dans le cadre d'un contrat de collaboration, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. 
Les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont listées dans le nouvel article 49 septies V du code général des impôts.

Il est également précisé que le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. Ainsi, en cas de clôture d'exercice de la société en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au cours de la dernière année civile écoulée (ex : clôture d'exercice au 30 juin 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses de recherche facturées en 2022 et non celles du 1^er janvier au 30 juin 2023).

Enfin, pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique :

• l'imprimé 2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déclaration doit être déposée en même temps que la déclaration de résultat (2031 pour les BIC, 2139 et 2143 pour les BA).

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