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Pour rappel, chaque redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assujetti à une cotisation minimum de CFE au lieu de son principal établissement.
Lorsque l'on exerce son activité dans une seule commune où que l'on ne dispose que d’un établissement, l’établissement principal est donc nécessairement l'unique établissement. La CFE minimum est donc établie au lieu d’exercice de l’activité imposable.
Mais lorsque l'on exerce son activité dans plusieurs communes, ou dans une seule commune mais dans laquelle on dispose de plusieurs établissements distincts (établissements secondaires), la cotisation minimum de CFE, selon la jurisprudence, est établie au lieu de son établissement principal. C'est à dire là où s'exerce l'activité principale.
L'administration fiscale vient d'intégrer dans le Bofip le 24 août 2022 ce principe et modifie donc sa position.
Elle en déduit donc que la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l’établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats.
En pratique, l'établissement principal peut être défini, selon la nature des opérations réalisées, par l’établissement apportant la contribution la plus importante à l'activité.
A noter que les professionnels exerçant des activités libérales de remplacement sont assujettis à la CFE à l’adresse du lieu où l’activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante au cours de l’année d’imposition, qui correspond au lieu de leur établissement principal.
