Extrait K-bis : simplification des démarches des entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé dans un communiqué de presse du 22 mai 2021, la mise en oeuvre de nouvelles dispositions visant à simplifier les démarches administratives des entreprises. 

En effet, deux décrets du 21 mai 2021 fixent la fin de l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation ou extrait K-bis au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers pour 55 procédures administratives.

Dans le cadre de ces démarches, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro Siren.

Sur la base du numéro Siren, l’administration concernée par la démarche pourra recueillir les données relatives à l’entreprise pour instruire la procédure en consultant le site internet : www.annuaireentreprises.data.gouv.fr.

Ces dispositions entreront en vigueur le 23 novembre 2021.

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