Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Covid-19 : Lancement de la plateforme "Tierce Conciliation"

Dans le cadre de l'organisation "Paris Place de Droit", le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont annoncé, le 19 mai, le lancement de la plateforme "Tierce Conciliation".

Cette initiative issue de la communauté des juristes, avec ses juges consulaires, avocats, directeurs juridiques, huissiers de Justice, professeurs et arbitres, a permis de créer une voie extra-judiciaire ad-hoc, exclusivement dédiée au traitement amiable des difficultés générées par la crise sanitaire du Covid-19.

Plus précisément, la Tierce Conciliation est réalisée gratuitement par 150 "Tiers conciliateurs" issus des différentes professions du droit qui offrent la possibilité d'une résolution non judiciaire des litiges, aux entreprises confrontées à des inexécutions contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux affectés par la crise.

La procédure se déroule sur une  plateforme digitale collaborative sur laquelle les entreprises pourront bénéficier de la mise en place d’espaces temporaires de négociation.

La recevabilité de la demande est subordonnée à deux conditions :

- bénéficier de la qualité de commerçant ;
- les difficultés commerciales doivent relever d’une inexécution contractuelle pour cause de Covid-19.

Enfin, il est à préciser que cette instance est mise en place de façon temporaire.

Pour faire une demande de tierce conciliation