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Les nouveautés du fonds de solidarité

Le décret du 9 mars 2021 vient préciser les nouveautés de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février.

Par rapport à janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  • Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février;
  • Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, peuvent désormais bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Retrouvez ici toutes les modalités de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.

La demande de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de février devra être effectuée avant le 30 avril 2021.

Consultez la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Sources : Décret n°2021-256 du 9 mars 2021