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Un décret du 2 novembre 2020 confirme et précise les annonces du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire du 29 octobre concernant les nouvelles modalités Fonds de solidarité.
Pour rappel, ce fonds dédié aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, contient deux volets:
- Le volet 1, d’un montant de 1 500 € : aide prolongée jusqu'au 30 novembre 2020
- Le volet ou « aide complémentaire », d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 000 € : aide prolongée jusqu’au 30 novembre 2020, au lieu du 15 octobre 2020.
- Les nouvelles conditions d'éligibilité
Le Fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises:
- de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,
- ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020,
- contrôlées par une holding, sous réserve que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés
- Précisions sur l'aide due au titre des mois de septembre et octobre 2020
- Entreprises fermées administrativement (mois de septembre et octobre):
Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois.
- Entreprises des secteurs S1 et S1 bis (mois d'octobre) :
Entreprises situés dans la zone de couvre-feu:
- une aide dans la limite de 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.
Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
- une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 50 % et 70 %,
- une aide jusqu'à 10 000 € (dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.
- Précisions sur l'aide due au titre du mois de novembre 2020 dans le cadre du confinement
Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs S1:
- une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises des secteurs S1 bis :
- une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :
- supérieure à 1 500 € : une aide minimale de 1 500 €
- inférieure à 1 500 € : une aide égale à 100 % de la perte du chiffre d'affaires
Entreprises n'appartenant pas aux secteurs S1 ou S1 bis et non fermées administrativement :
- une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €
- Les modalités de demande d'aide du fonds de solidarité
Les entreprises qui répondent aux conditions d'éligibilité des aides détaillées ci-dessus peuvent faire leur demande directement sur le site de la Direction générale des finances publiques en se connectant directement sur leur espace personnel.
En cas de difficulté ou de besoin d'information sur les modalités d'attribution de ces aides, les entreprises disposent d'un numéro d'appel (0 806 000 245) afin de les orienter et les informer sur leurs droits. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
- Consulter la synthèse des aides pour les entreprises impactées par le Covid-19
