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Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 au Conseil des ministres. Les principales mesures fiscales pour les entreprises sont les suivantes :

Exercice ouvert PME éligible aux taux réduit de l'IS Autres Entreprises
1er janvier 2020

15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices

28 % au delà

28 %

31 % au delà de 500 000 € de bénéfices et si CA > à 250 M €

1er janvier 2021

15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices

26,5 % au delà

26,5 %

27,5 % si CA > à 250 M €

1er janvier 2022

15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices

25 % au delà

25 %

 

  • de nouvelles exonérations de CFE, CVAE et taxe foncière seraient instituées pour les entreprises nouvelles ou existantes au 1er janvier 2020, exerçant une activité commerciale et qui se trouveraient dans une zone dite de revitalisation (population inférieure à 3 500 habitants, dont la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et dont le nombre de commerces est inférieur ou égal à 10). Ces exonérations seraient décidées par les collectivités territoriales ;
  • la reconduction de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ;
  • la reconduction de la défiscalisation et de l’exonération de toutes cotisations sociales de la prime exceptionnelle pour 2020.
     

Ces mesures, si elles sont adoptées, seront applicables à partir du 1er janvier 2020.