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Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour (PLF) 2023 a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier. Une des principales mesures concernant les entreprises est la suppression progressive de la CVAE sur 2 ans.

Ainsi, au titre de l'année 2023, les taux d’imposition seraient de nouveau diminués de moitié.

Le nouveau barème serait donc le suivant :

  • 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, 
  • 0,125 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, 
  • 0,35 % (0,125% + 0,225 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €, 
  • 0,375 % (0,025% + 0,35 % de la tranche précédente) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €, 
  • 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €.

La cotisation minimale passerait de 125 € à 63 €.

Parallèlement, le plafonnement de la CET serait réduit à 1,625 % pour 2023 et à 1,25% de la valeur ajoutée pour 2024

L'article 2 du PLF pour 2023 revalorise également les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4% applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l'inflation. Les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 seraient également valorisées.

Le barème serait le suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2022
Tranches

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

(ou tranche marginale d'imposition)

Jusqu'à 10 777 € 0 %
De 10 777 € à  27 478 € 11 %
De  27 478 € à  78 570 € 30 %
De 78 570 € à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %
Sources : Projet de loi de finances pour 2023