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Les entreprises sont classées, au sens du droit européen, dans les catégories micro-entreprise, petite entreprise, moyenne et grande entreprise en fonction de critères de chiffre d'affaires, total bilan et d'effectif salarié. La classification de l'entreprise dans une catégorie va entrainer pour cette dernière des obligations comptables plus ou moins lourdes.
Un décret en date du 30 décembre 2023 transpose en droit interne les seuils fixés par la directive européenne du 26 juin 2013, dite "directive comptable".
Pour être qualifiée de micro-entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- total bilan : 350 000 €
- chiffre d'affaires : 700 000 €
- effectif salarié : 10
Pour être qualifiée de petite entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- total bilan : 6 000 000 €
- chiffre d'affaires : 12 000 000 €
- effectif salarié : 50
Pour être qualifiée de moyenne ou grande entreprise, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- total bilan : 20 000 000 €
- chiffre d'affaires : 40 000 000 €
- effectif salarié : 250
Compte tenu de l'inflation, ces seuils ont été relevés par une nouvelle directive européenne en date du 21 décembre 2023 afin que les entreprises, de ce seul fait, ne se retrouvent pas avec des obligations juridiques et comptables plus contraignantes. Un nouveau décret d'application devrait donc être pris en ce sens.
