La responsabilité du micro-entrepreneur

Pour rappel, le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, qui a modifié l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur, quand vous devenez micro-entrepreneur, vous êtes toujours responsable de vos actes professionnels mais vous n'engagez votre responsabilité que sur votre patrimoine professionnel. 

20/02/2023
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