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Avant son immatriculation, une société en formation ne dispose pas de la personnalité juridique. Les actes nécessaires à la préparation de son activité (signature d’un bail, achat de matériel, etc.) sont donc conclus par ses fondateurs, pour son compte. Une fois immatriculée, la société peut reprendre ces actes, ce qui permet de les rattacher juridiquement à la personne morale nouvellement créée.
Mais qu’en est-il lorsque la dénomination sociale mentionnée dans l’acte signé par le fondateur diffère de celle finalement adoptée lors de l’immatriculation ?
Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé que la validité d’un acte conclu pour le compte d’une société en formation ne dépend pas, sauf en cas de fraude, de la stricte concordance entre la dénomination sociale mentionnée dans l’acte et celle effectivement retenue à l’immatriculation.
Autrement dit, une société peut valablement reprendre un acte conclu pour son compte pendant sa formation, même si sa dénomination sociale a changé entre-temps.
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