Le statut d’agent commercial en l’absence d’inscription au RSAC

Avant de débuter l’exercice de ses activités, l’agent commercial a l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Néanmoins, la Cour d’appel de Rennes a relevé les deux éléments suivants :  

• D’une part, la validité d’un contrat d’agent commercial n’est pas subordonnée à l’inscription de l’agent au registre spécial. Ainsi, le défaut d’inscription au registre ne prive pas l’agent commercial du bénéfice de son statut.
   
• D’autre part, dès lors que le mandant a toléré la situation en poursuivant ses relations commerciales avec l’agent, le défaut d’inscription ne peut pas constituer une faute grave privant l’agent de son indemnité de rupture. La Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens, en décembre dernier.

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