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La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022.  Activité Taux de cotisations avant le 1er octobre 2022 Taux de cotisations à partir du 1er octobre 2022 Achat / Revente de marchandises (BIC) (Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement) 12,80 % 12,30 % Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 22,00 % 21,20 % Autres prestations de services (BNC) 22,20 % 21,20 % Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 22,20 % 21,20 % Location de meublés de tourisme classés 6,00 % 6,00 % Les micro-entrepreneurs en DROM sont soumis à des taux de cotisations sociales différents. Ils bénéficient aussi de cette baisse des cotisations, à l'exception de ceux basés à Mayotte. Son application pratique varie selon la périodicité de votre déclaration de chiffre d'affaires : mensuelle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022 ; trimestrielle, à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022.  En savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur ainsi que les taux de cotisations sociales applicables dans les DROM

La première partie (volet "recettes") du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022, retrouvez ci-dessous les principales mesures concernant les entreprises : Revalorisation du barème de l'IR de 5,4 %   Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré Pour rappel, à titre temporaire, pour les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18% à 25 %. Cette majoration temporaire du taux de réduction d’impôt serait prorogée et continuerait de s’appliquer aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Cessions de l’entreprise individuelle et de l’EIRL assimilées à des cessions de droits sociaux Le PLF pour 2023 précise que les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l'IS seraient assimilées à des cessions de droits sociaux et relèveraient par conséquent des dispositions de l’article 726 du CGI concernant les droits d'enregistrement. JEI : dispositif prolongé et critère d’âge de nouveau aménagé Prorogation des mesures d’exonération de taxe foncière, de CFE et d’impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022). De plus, le critère de l'âge des JEI (11 ans au lieu de 8 ans) ne s'appliquerait pas aux entreprises créées en 2023. En effet, pour les entreprises créées à compter de cette date, la durée de ce statut serait réduite et ne concernerait plus que les entreprises créées depuis moins de 8 ans. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, augmentation du plafond Le plafond du taux réduit d’IS serait porté de 38 120 € à 42 500 €. Crédit d’impôt pour investissements en Corse, prorogation et aménagements Le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises implantées en Corse qui réalisent certains investissements jusqu’au 31 décembre 2023 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Crédit d’impôt formation des dirigeants prolongé Le crédit d’impôt formation des dirigeants, réservé aux seules heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, serait étendu aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME réactivé Un crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 était ouvert aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice.  La mesure devrait être réactivée et s’appliquer au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Suppression progressive de la CVAE   TVA : facturation électronique Une nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques serait introduite, avec l’utilisation du cachet électronique qualifié. Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il serait exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique. Le 4 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la seconde partie (volet "dépenses") et l'ensemble du projet de budget pour 2023. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du 17 novembre 2022 et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution de ce projet de loi.

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023. Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment le bouclier tarifaire pour les TPE et un dispositif d'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et toutes les PME. Le bouclier tarifaire pour les TPE Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire des particuliers sont celles ayant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de deux millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif est applicable sur la fin d'année 2022 et se poursuit en 2023. Le dispositif d'amortisseur d'électricité Sont éligibles au nouveau dispositif d’amortisseur d'électricité, applicable à compter de 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME. Les modalités d'application sont les suivantes : ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh ; cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/MWh ; l’amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées ; la réduction de prix induite par l’amortisseur d'électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie ; les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.

La plateforme Mod’emplois a été lancée le 14 novembre dernier par Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’ESS et de la Vie associative. Cette plateforme propose à tous les futurs entrepreneurs en quête de sens le mode d’emploi de projets à impact positif réussis et duplicables sur tout le territoire. Ils y trouveront notamment des initiatives inspirantes, des outils et services gratuits pour les aider à concrétiser leur projet. En savoir plus

Revivez le live de notre masterclass du 6 octobre dernier sur la valorisation de l'entreprise. Découvrez comment sortir de la valorisation purement financière en prenant en compte les actifs immatériels de l’entreprise tels que l’actif "humain", l’actif "savoir" ou "innovation" afin de mieux valoriser une entreprise. Cette masterclass aura pour objectif de vous faire découvrir une approche innovante pour déterminer la valeur des actifs immatériels. Les investissements dans les actifs incorporels (immatèriels) tels que la propriété intellectuelle, la recherche, la technologie, les logiciels, le capital humain, etc. ont augmenté inexorablement en France depuis 25 ans. Et la pandémie de COVID-19 semble avoir accélérée cette évolution. À mesure que les investissements dans les actifs incorporels augmentent, l’évaluation de la valeur de ces actifs en tant que composante de la valeur de l’entreprise devient de plus en plus essentielle.  La masterclass est animée par Fabrice Lange, CEO du cabinet Actoria International spécialisé en transmission, cession et développement des entreprises.

Choisir le nom de son entreprise n’est pas une chose facile. Sophie Gay, fondatrice de l’agence Namibie, une agence spécialisée dans l’identité de marque, répond à quatre questions sur le sujet.

Les auteurs de cette étude, publiée par France Stratégie, ont analysé le profil des créateurs seniors et les caractéristiques des entreprises créées. Objectif : repérer si les entreprises créées par les seniors connaissent une destinée particulière, signalant un talent ou une faiblesse spécifique à développer de nouvelles entreprises, par rapport au groupe d’âge médian, les 30-49 ans. En savoir plus

Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Présentation. En savoir plus

Le commerce de détail alimentaire est un secteur d’activité dynamique qui comporte de nombreuses branches dans lesquelles vous pouvez vous lancer : Épicerie, supérette ou supermarché ; Magasin de produits surgelés ou de produits bio ; Boutique spécialisée en vente de fruits et légumes, viandes, poissons et crustacés, boissons, pains et pâtisserie ; Concept store de produits alimentaires en vrac, etc. Si vous envisagez ce projet, consultez notre fiche réglementée dédiée.