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Vous êtes considéré socialement et fiscalement comme pluriactif si vous exercez une activité indépendante en étant par ailleurs salarié ou fonctionnaire de la fonction publique.
C’est également le cas si vous exercez plusieurs activités indépendantes de façon simultanée ou en alternance et qui relèvent de statuts professionnels différents.
Créer une entreprise en restant salarié ou fonctionnaire
Tout salarié doit respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Si votre contrat de travail le permet, vous pouvez créer une entreprise, mais votre nouvelle activité ne devra en aucun cas concurrencer l’activité de votre employeur.
Sous réserve du respect des conditions requises, vous avez également la possibilité de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise tout en restant salarié.
Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, il vous est en principe interdit de créer ou reprendre une entreprise.
Il existe toutefois des dérogations à cette interdiction. Sous réserve d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, vous pouvez :
Soit demander à accomplir « un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise »,
Soit exercer une activité à titre accessoire, dont la liste est strictement limitée par la loi.
Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail, vous pouvez exercer une activité privée lucrative à titre professionnel sur simple déclaration auprès de votre hiérarchie.
Dans tous les cas de figures l’activité exercée ne devra pas être incompatible avec vos fonctions.
Fiscalement, vous porterez les revenus tirés de vos deux activités dans votre déclaration annuelle de revenus. Votre impôt sur le revenu sera ainsi basé sur l’ensemble de ces deux rémunérations.
Socialement, les cotisations liées à votre emploi salarié ou de fonctionnaire continueront à être versées pour votre compte par votre employeur.
Vos nouveaux revenus donneront lieu au versement de cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou au régime général de la Sécurité sociale en fonction de votre statut (travailleur non salarié ou assimilé-salarié).
Créer simultanément plusieurs activités indépendantes
Sauf exceptions, vous pouvez créer plusieurs entreprises distinctes dès l’instant où il ne s’agit pas de plusieurs entreprises individuelles.
En effet, l’entreprise individuelle étant juridiquement confondue avec l’entrepreneur, il n’est pas possible d’en créer plusieurs.
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