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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Cumul d’activités professionnelles : quelles conséquences sociales et fiscales ?

Vous êtes considéré socialement et fiscalement comme pluriactif si vous exercez une activité indépendante en étant par ailleurs salarié ou fonctionnaire de la fonction publique.
C’est également le cas si vous exercez plusieurs activités indépendantes de façon simultanée ou en alternance et qui relèvent de statuts professionnels différents.
Quelle sera précisément votre situation fiscale et si vous décidez de cumuler plusieurs activités ?

Créer une entreprise en restant salarié ou fonctionnaire

Tout salarié doit respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Si votre contrat de travail le permet, vous pouvez créer une entreprise mais votre nouvelle activité ne devra en aucun cas concurrencer l’activité de votre employeur. 

En tant qu’employé de la fonction publique d’Etat, vous ne pouvez pas créer ou reprendre une entreprise tout en étant fonctionnaire à temps plein.

Il existe toutefois des dérogations à cette interdiction. Sous réserve d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, vous pouvez :
-    Soit demander à passer à « un temps partiel pour création d’entreprise »
-    Soit exercer une activité à titre accessoire lucrative dont la liste est strictement limitée par la loi

Si vous êtes à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale du temps de travail, sur simple déclaration auprès de votre hiérarchie, vous pouvez exercer une activité indépendante quelque soit sa nature.

Dans tous les cas de figures l’activité exercée ne devra pas être incompatible avec vos fonctions.

Par ailleurs, sachez qu’en tant que fonctionnaire vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ si vous démissionnez de votre poste de fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise ou demander à être mis en disponibilité.

De même, un salarié peut bénéficier d’un congés pour création d’entreprise tout en restant salarié de l’entreprise.

Fiscalement, vous porterez les revenus tirés de vos deux activités dans votre déclaration annuelle de revenus. Votre impôt sur le revenu sera ainsi basé sur l’ensemble de ces deux rémunérations.

Socialement, les cotisations liées à votre emploi salarié ou de fonctionnaire continueront à être versées pour votre compte par votre employeur.
Vos nouveaux revenus donneront lieu au versement de cotisations à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou au régime général de la sécurité sociale en fonction de la structure juridique choisie.
Vos frais de santé seront couverts par le régime dont relève votre activité principale.

Créer simultanément plusieurs activités indépendantes

Sauf exceptions, vous pouvez créer plusieurs entreprises distinctes dès l’instant où il ne s’agit pas de plusieurs entreprises individuelles. 
En effet, l’entreprise individuelle étant juridiquement confondue avec l’entrepreneur, il n’est pas possible d’en créer plusieurs.
Votre situation fiscale et sociale sera différente si les 2 activités exercées sont commerciale, artisanale ou libérale ou bien si l’une d’entre elle est de nature agricole.