Fonctionnaire

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Dans cet article :

Par principe, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Il existe néanmoins certaines dérogations.

En résumé

Les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs fonctions et ne peuvent en principe exercer d'autres activités lucratives professionnelles simultanément.
Sous réserve d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique, un agent peut exercer certaines activités accessoires en plus de son emploi, à condition que cela n’affecte pas le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Le fonctionnaire à temps plein ne peut en principe ni créer ni reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ni être micro-entrepreneur, ni participer à la direction de sociétés ou d’associations lucratives. Toutefois, des dérogations sont prévues.

Droits en matière de cumul d'activités

Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Il lui est, entre autres, interdit de :

créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

Des dérogations à cette interdiction sont prévues.

Possibilité de demander à passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) en vue de reprendre ou de créer une entreprise

L'agent doit obtenir l'autorisation écrite de son autorité hiérarchique.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ans au maximum, renouvelable pour une durée d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Si l'agent occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions exercées justifient la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'autorité hiérarchique doit alors saisir cette Haute Autorité qui est chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées. Toutefois, si l'autorité hiérarchique manque à cette obligation, l'agent pourra la saisir lui-même.

Dans l’hypothèse où l’agent occupe un emploi qui ne nécessite pas cette saisine obligatoire, l’autorité hiérarchique peut elle-même effectuer le 1er contrôle déontologique. Ce n’est qu’en cas de doute sérieux en ce qui concerne la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, qu’elle pourra saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Si cet avis ne permet pas de lever le doute existant, l’autorité hiérarchique devra alors saisir la HATVP. Cette Haute Autorité pourra alors rendre un avis :

de compatibilité ;
de compatibilité avec réserves (qui lie l’administration et l’agent) ;
d’incompatibilité (qui lie l’administration et l’agent).

La HATVP rend un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Cet avis est alors notifié à l'autorité hiérarchique et à l'agent.

Le non-respect des avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut entraîner des poursuites disciplinaires.

Possibilité d'exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions librement.

Possibilité d'exercer une activité accessoire

Il faut obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique.

Le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève, une demande écrite qui indique notamment l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel cette activité sera exercée, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
L'activité doit être compatible avec les fonctions confiées et ne doit pas affecter leur exercice.
Elle peut être exercée sous le régime du micro-entrepreneur.

L'autorité hiérarchique notifie sa décision au fonctionnaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En l'absence de réponse expresse écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

La décision peut comporter des recommandations ou des réserves.

Les activités exercées à titre accessoire ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

Celles susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

expertise et consultation,
enseignement et formation,
activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale,
activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou à son concubin,
travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif,
mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger.

Avec une extension pour les micro-entrepreneurs aux activités suivantes :

services à la personne,
vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet pour lequel la durée de travail est inférieure à 70 % de la durée légale souhaitant créer ou reprendre une entreprise

Il s'agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail.

Ils peuvent exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si l'activité n'est pas incompatible avec les obligations de service et si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.

Cette activité doit être déclarée à l'autorité hiérarchique.

La déclaration mentionne la nature de la ou des activité(s) envisagée(s), ainsi que la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

Sanctions

En cas de non-respect des règles de cumul, outre des sanctions disciplinaires, les sommes perçues au titre des activités interdites pourront être retenues sur le traitement du fonctionnaire.

Statut social et fiscal en cas de cumul

Situation sociale

Le fonctionnaire continue de cotiser auprès des caisses dont il relevait jusqu'à présent.
Ses nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non-salariés (TNS), selon la structure juridique choisie.
Les remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève l'activité principale.

Situation fiscale

Le fonctionnaire continue de déclarer ses traitements dans la catégorie des "traitements et salaires"(TS).
Les revenus tirés de sa nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :

des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
des "bénéfices non commerciaux" (BNC),
des "bénéfices agricoles" (BA),
ou des "traitements et salaires" (TS).

Cas des chercheurs de la fonction publique

Les fonctionnaires chercheurs ou encore les agents de la recherche publique peuvent demander l'autorisation à leur hiérarchie de créer leur entreprise.

Plus précisément, ils peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche et d'enseignement.

La demande d’autorisation doit se faire avant toute négociation du contrat et avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Situation du dirigeant de société qui devient fonctionnaire

A compter de son recrutement dans la fonction publique, le dirigeant d'une société peut poursuivre son activité pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, si celle-ci est compatible avec ses obligations de service.
L'activité poursuivie ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service.

Le fonctionnaire stagiaire doit présenter à son autorité hiérarchique, dès sa nomination, une déclaration écrite mentionnant la forme, l'objet social, le secteur d'activité de son entreprise. Lorsqu'il est recruté en qualité d'agent contractuel, cette déclaration est transmise avant la signature de son contrat.