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Agent commercial : une indemnité réduite ?
Lorsque son contrat est rompu par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
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Les activités autorisées en micro-entreprise
Un micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou encore libérale et même les cumuler à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
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L'agent commercial et la faute grave
La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
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Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide
Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.
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Déplafonnement du loyer et avantage au locataire
Au moment du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité
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Les structures de l'économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble des acteurs variés : associations, mutuelles, coopératives, mais aussi sociétés commerciales. Leur point commun ?
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Formalités des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu
