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Indice des loyers commerciaux : 1er trimestre 2025
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers commerciaux.
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L'agent commercial et la faute grave
La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
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Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide
Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.
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Comment trouver de nouveaux marchés pour son entreprise
Malgré vos efforts commerciaux, les performances comptables et financières de votre entreprise stagnent face à une concurrence omniprésente et de nouveaux entrants sur le marché.
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Les structures de l'économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble des acteurs variés : associations, mutuelles, coopératives, mais aussi sociétés commerciales. Leur point commun ?
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EI : les documents concernés par la nouvelle mention obligatoire
Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022.
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Formalités des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique
La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu
