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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Responsabilité doublement engagée du gérant de SARL
Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis
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SAS : nullité des décisions contraires aux statuts
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet dernier a souligné la force normative des statuts.
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Le statut du conjoint qui participe à l'activité
Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut. Quelles différences entre conjoint collaborateur, associé ou salarié?
