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Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais

Une décision de justice vient réaffirmer l'importance du formalisme de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

La procédure d’injonction de payer permet à une personne (le créancier) de demander à un juge de contraindre quelqu'un (le débiteur) à payer une somme d'argent qu'il doit, qu'il s'agisse d'une dett