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Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis

Infogreffe met à la disposition des entrepreneurs un outil en ligne qui leur permet de gérer plus facilement les obligations légales et réglementaires de leur entreprise.

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Certaines condamnations peuvent avoir des conséquences sur la capacité des porteurs de projet à créer une entreprise.

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