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Qu'est-ce qu'une société à mission ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de faire entrer la notion de « société à mission
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Prorogation du "bouclier loyer"
Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.
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Du nouveau sur le répertoire Sirene
Pour rappel, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a pour mission de tenir un répertoire national visant à répertorier des entreprises et des établissements,
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Exonération de CFE dans les ZUD : les plafonds pour 2023
Pour rappel, certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable.
