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Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel dans le cadre d'un contrat de consommation conclu à distance.

Les professionnels de santé à ordre doivent répondre à une obligation de certification périodique.

Infogreffe met à la disposition des entrepreneurs un outil en ligne qui leur permet de gérer plus facilement les obligations légales et réglementaires de leur entreprise.

Le code du travail impose désormais à l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents, établis par écrit, précisant les principales informations relatives à la relation de travail.

Un nouveau décret, en date du 23 avril 2023, fixe une contribution forfaitaire Agefiph à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle d'emploi de travailleu

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) répertorie à partir d'entités juridiques (sociétés, entreprises, associations et fondations) l'identité des véritables propriétaires.

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Profession paramédicale réglementée, la chiropraxie est l’une des formes de thérapie manuelle parmi les plus utilisées et les plus populaires. Conditions d'installation, démarches, obligations...

Un micro-entrepreneur a l'obligation de s'inscrire sur le site du Guichet unique pour pouvoir démarrer son activité. Quelles pièces sont nécessaires ? Sur quel registre s'inscrire ?

Savez-vous que tout le monde peut créer une maison d'édition ? Une bonne solution pour publier vos propres manuscrits ou diffuser des ouvrages d'auteurs sélectionnés.