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L'accord de confidentialité ou NDA (non-disclosure Agreement) est un document capital pour protéger les informations sensibles partagées entre deux parties.

L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot

L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Mais l’étendue de cette obligation varie en fonction des tâches qui lui sont expressément confiées.

Un nouveau décret issu de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) de février 2020 a été publié au Journal officiel.

Le projet de décret portant réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur le 1^er juillet a été suspendu. 

Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022.

La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.  

Compte tenu de l'inflation, les seuils de classification des entreprises ont été relevés par une nouvelle directive européenne en date du 21 décembre 2023.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.