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Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !

Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.