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SARL : expertise possible en redressement
Un associé de SARL est-il en droit de demander en justice une expertise de gestion alors que l'entreprise en cause fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire.
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Précisions concernant le repos hebdomadaire des salariés
Par principe, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.
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Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide
Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.
