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Des personnes malintentionnées se font passer pour l'Insee et réclament des frais d'immatriculation Sirene aux créateurs d'entreprise. 

Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.

"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que

Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !