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Tarification des annonces légales en 2025
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.
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De nouvelles précisions concernant le RNE
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.
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Prêt bancaire et devoir de mise en garde
Une récente décision de la Cour de cassation éclaire sur l’étendue du devoir de mise en garde de la banque lors de l’octroi d’un prêt.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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La possibilité de recourir à Infogreffe de nouveau élargie
Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé