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résultats pour "Société de fait"

  • zoom sur

    Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels

    Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

  • Les mesures du plan contre la fraude sociale

    Les mesures du plan contre la fraude sociale

    Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées, ce mardi 30 mai, pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux et l’équité entre les contribuables.

  • Bail commercial : Quelle est l'affectation d'un local de livraison rapide ?

    Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide

    Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

  • Observatoire de la création d'entreprise

    Analyse de la création d'entreprise en France en 2022

    En 2022, les zones rurales, qui représentent 14 % des nouvelles entreprises de l’année en France, connaissent une dynamique entrepreneuriale plus soutenue que les zones urbaines, tout comme les ter

  • Observatoire de la création d'entreprise

    Analyse de la création d'entreprise en 2023 

    Pour la troisième année consécutive, le nombre de créations d’entreprises en France dépasse le million en 2023, un résultat en léger recul par rapport à 2022 (- 1 %) dans un contexte géopolitique e

  • Observatoire de la création d'entreprise

    La création d'entreprise en France - Année 2024

    Après deux années de relative stabilité à plus d'un million d'entreprises créées, la dynamique entrepreneuriale reprend des couleurs en 2024 pour revenir à son rythme élevé de longue période, ce qu