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Depuis le 1^er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registr

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale alors que le nom commercial est le nom sous lequel l’activité sera connue de la clientèle.

La notion de marge en restauration varie selon les indicateurs recherchés. Parmi les indicateurs utilisés, on retrouve notamment :

Les profits réalisés par un marchand de biens exerçant à titre individuel relèvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et doivent donc être déclarés et imposés comme tels au

Votre établissement est un ERP dès lors qu’il accueille du public.

Pour tout savoir sur la création d'entreprise, consultez le site Bpifrance Création, contactez vos chambres consulaires (CCI pour une activité commerciale, CMA pour une activité artisanale) ou un r

L’artiste-auteur qui perçoit une rémunération déclarée directement par un tiers, souvent le diffuseur, n’a pas de démarches spécifiques à faire.

La SNC est une société commerciale qui s'adresse à tout type d'activité sauf certains secteurs réglementés (assurance, épargne).

Les activités libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) ne relèvent pas du statut des baux commerciaux.