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Faut-il un diplôme particulier pour ouvrir un établissement de restauration rapide ?
Si aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant, toute personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou un restaurant doit sui
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Quels sont les avantages et inconvénients d’une reprise d’entreprise par rapport à une création d’entreprise ?
- 4 avantages de reprendre une entreprise :
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Quel est le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs ?
L'auteur qui déclare directement ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le régime micro-BNC (si ses recettes de l'année p
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Comment gérer le droit de rétractation des consommateurs pendant un salon ou une foire ?
Il faut savoir qu’en pratique, le consommateur ne dispose pas d'un délai de rétractation s’il achète un bien ou un service sur le lieu d’une foire ou d’un salon.
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La convention d’occupation précaire est-elle soumise à un formalisme particulier ?
La convention d’occupation précaire n’est soumise à aucun formalisme légal, quant à sa forme ou son contenu. Elle peut donc être verbale ou écrite.
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Comment adapter le contenu d’un protocole d’accord de reprise d'entreprise aux spécificités d’un projet innovant ?
Dans le cadre d’un projet innovant, le protocole d’accord peut inclure une clause de propriété intellectuelle définissant clairement les droits sur les brevets, logiciels, marques, bases de données
