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Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?
Ce sont deux entreprises, juridiquement et financièrement indépendantes, qui concluent entre elles un contrat au titre duquel l'une d'elles, le franchiseur, concède à l'autre, le franchisé, l
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Quels sont les droits du franchisé en cas de signature d'un bail commercial ?
Pour en savoir plus sur les baux commerciaux, consultez notre contenu en suivant ce lien
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Un franchisé peut-il céder librement son entreprise ?
En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur.
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Comment se rémunère le franchiseur ?
Le franchisé rétribuera le franchiseur par :
- un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat, -
Mon bail a été signé avant le 1er septembre 2014, et mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.
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Est-ce que le conjoint d'un associé commun en biens d'une SARL peut imposer son entrée dans le capital ? En quoi cela peut-il être source de mésentente ?
Oui, un conjoint d'un associé commun en biens peut imposer son entrée au capital d'une SARL.
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Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?
Le retraité qui exerce une activité en micro-entreprise va continuer à payer des cotisations vieillesse en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
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Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
Faire entrer un troisième associé est naturellement une solution pour éviter une situation de blocage en cas de mésentente...
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Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
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Le conjoint collaborateur, le partenaire pacsé ou le concubin a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
