Votre recherche
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Est-il possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Oui, il est effectivement possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne correspond pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise.
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À quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?
La fiscalité applicable au propriétaire d'un site internet va dépendre de sa nature : marchand ou non.
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Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?
Ce sont deux entreprises, juridiquement et financièrement indépendantes, qui concluent entre elles un contrat au titre duquel l'une d'elles, le franchiseur, concède à l'autre, le franchisé, l
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Un franchisé peut-il céder librement son entreprise ?
En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur.
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Le franchiseur peut-il m'accompagner/me cautionner auprès des organismes bancaires ?
Le franchiseur n'a aucune obligation en matière de financement vis-à-vis du franchisé.
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Je crée mon entreprise, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous trouverez sur notre site les principaux dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise en cliquant sur les liens suivants :
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En cas de cessation d’activité de ma micro-entreprise, pourrai-je percevoir des indemnités chômage ?
En cas de cessation d'activité, vous pourrez bénéficier de l
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Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats
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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
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Peut-on avoir 2 entreprises individuelles ?
Il n’est pas possible d’avoir deux entreprises individuelles mais il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même entreprise.
