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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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Quelle formation faut-il suivre pour devenir vendeur à domicile indépendant ?
Il n’existe pas de formation particulière pour devenir vendeur à domicile indépendant.
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Quel est le statut d’un débitant de tabac ?
Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes phy
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Faut-il un diplôme particulier pour ouvrir un établissement de restauration rapide ?
Si aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant, toute personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou un restaurant doit sui
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Quel est le régime fiscal de l'agent commercial ?
Si l’agent commercial exerce en qualité d’entrepreneur individuel, ses bénéfices seront soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des
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Quel diplôme est nécessaire pour devenir gérant d’un centre équestre ?
Pour devenir manager ou directeur d’un centre équestre, il n’existe pas de formation spécifique.
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Quelles sont les conditions pour appartenir à l’ESS ?
Les acteurs qui se réclament de l’ESS doivent respecter les principes définis par la loi du 31 juillet 2014 : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démo
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Le gérant d'une SARL peut-il être une personne morale ?
Non. Le gérant d'une SARL est nécessairement une personne physique.
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
