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Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c'est à dire :- pour les entrepreneurs individuels :
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Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?
Pour assurer l'égalité parfaite entre deux associés d'une SAR, le capital social peut être partagé à parts égales entre les 2 associés (50/50) et mettre en place une co-gérance à deux, pour av
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
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Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
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Le gérant d'une SARL peut-il librement augmenter sa rémunération ou son salaire, ou bien doit-il consulter les associés pour cela ?
La rémunération du gérant de SARL est fixée en assemblée par une décision collective des associés. Par conséquent, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire.
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Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Qui détient le pouvoir dans une SARL ?
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.
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Le droit de communication des associés d'une SARL n'est pas respecté par son gérant, que faire ?
En cas de non respect du droit de communication par le gérant d'une SARL, les associés peuvent faire une injonction de faire auprès du tribunal de commerce en référé pour obtenir auprès du gérant,
