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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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Un capital social trop faible peut-il être problématique ?
Effectivement, un capital social trop faible peut être problématique.
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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales. -
Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue pro
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
Seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c'est à dire :- pour les entrepreneurs individuels :
