Votre recherche
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J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
Lorsqu'un associé minoritaire disparaît, cela peut faire obstacle à la prise de certaines décisions importantes et entraîner une situation de blocage.
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Le gérant d'une SARL peut-il librement augmenter sa rémunération ou son salaire, ou bien doit-il consulter les associés pour cela ?
La rémunération du gérant de SARL est fixée en assemblée par une décision collective des associés. Par conséquent, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire.
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Si je transforme mon EI en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?
Les biens utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel peuvent faire l'objet d'un apport en nature lors la transformation en société.
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Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage
Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations dans la limite des droits restants dus.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?
Il est possible de conserver vos allocations de retour à l'emploi et même de les cumuler avec les revenus issus de votre nouvelle activité, si :
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Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?
Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé.
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Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?
Le principal avantage de la SARL à capital variable est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital.
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Où peut-on installer son entreprise ?
On peut exercer au choix son activité professionnelle :
- chez soi si l'on remplit certaines conditions ou avec l'autorisation du maire, -
En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?
En cas de conflit grave entre les associés d'une SARL,
