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Le droit de communication des associés d'une SARL n'est pas respecté par son gérant, que faire ?
En cas de non respect du droit de communication par le gérant d'une SARL, les associés peuvent faire une injonction de faire auprès du tribunal de commerce en référé pour obtenir auprès du gérant,
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Comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire dans une SARL ?
La libération du solde des apports en numéraire dans une SA
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J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Si vous avez choisi un nom pour votre entreprise mais qu'il est déjà utilisé par une autre entreprise, vous devez rechercher si ce nom est disponible.
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En matière de TVA, à quoi correspond le régime mini-réel ?
Le régime mini-réel consiste pour les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d'impôt sur les bénéfices, du régime réel simplifié peuvent renoncer, en ce qui concerne la
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Pourquoi la mésentente entre associés peut-elle paralyser le fonctionnement d'une SARL ?
La mésentente entre associés peut paralyser le fonctionnement d'une SARL car les décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son
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Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?
Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé.
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Quelles sont les alternatives à l’entreprise individuelle ?
Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle.
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La TVA apparait-elle obligatoirement sur une facture ?
La mention de la TVA ou les raisons de votre exonération (franchise en base par exemple) font partie des mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
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Comment savoir à qui appartient un numéro SIRET ?
Pour savoir à qui appartient un numéro SIRET, vous devez renseigner le numéro sur le site de l'Inpi dans la barre de recherche.
