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Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité.

La CCDSA est l'organisme dédié au contrôle des ERP. En ce sens, elle effectue régulièrement des visites de contrôle que ce soit au cours de l’exploitation ou en cours de construction de l’ERP.

Il s’agit d’installations qui ne sont pas concernées par les règles de sécurité incendie des ERP, mais seulement par les règles d’accessibilité.

Le guichet unique de l’Inpi est chargé de centraliser les informations juridiques des entreprises qui sont ensuite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux,

Si le registre national des entreprises est venu remplacer la plupart des registres nationaux, il n’a pas entraîné la suppression du RCS.

Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren via ce lien :

Pour obtenir une attestation d’immatriculation au RNE, vous devez vous rendre sur le site de l’Inpi ( Accueil - Data INPI).

Chaque entreprise ou établissement doit respecter le seuil de 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage. 

Le contrat d’apprentissage s’inscrit dans la formation initiale et a donc pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre professionnel, tandis que le contrat de professionnalisation relève