Votre recherche
-
Est-il légal d’envoyer une facture par courrier électronique ?
Pour le moment, il est légal d’envoyer une facture par courrier électronique (ou email).
-
Est-il obligatoire d'établir un devis ?
La rédaction d'un devis est obligatoire pour certaines activités :
-
Je crée mon entreprise, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous trouverez sur notre site les principaux dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise en cliquant sur les liens suivants :
-
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Les mentions obligatoires sur un devis sont sensiblement identiques à celle d'une facture avec les mentions spécifiques suivant -
Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Les dividendes ne font pas en principe partie des revenus soumis à cotisations sociales. -
Peut-on refuser une facture électronique ?
Bien sûr. La réforme de la facturation électronique ne change rien à ce propos.
-
Qu'appelle-t-on dividendes ?
C'est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de la société.
-
Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l'activité ?
Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin dans l'entreprise.
-
Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
L'application de la TVA sur la revente de biens d'occasion va dépendre de votre statut.
