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Deux associés d’une SARL (l’un à hauteur de 60 % et l’autre à hauteur de 40 % du capital) signent un pacte d’associés qui comporte une « clause d’offre alternative » (ou « clau

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.

Le dirigeant associé et également salarié d'une SAS a décidé, unilatéralement, de s'octroyer une indemnité pour compenser les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.

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Le pacte d'associés est souvent considéré par les futurs associés comme un document superflu lors de la création d'une société, persuadés qu'ils règleront forcément et toujours l'ensemble des probl

Pierre angulaire d'une relation entre associés d'une même société, le pacte d'associés est un contrat incontournable dont il est important de cerner les tenants et aboutissants.

Si certains choisissent d’entreprendre seuls, d’autres préfèrent associer leurs compétences afin d’aller plus loin.

La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.