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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
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"Entrepreneuriat Quartiers 2030" en Nouvelle-Aquitaine
Ce programme vise à faciliter et mieux accompagner l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour développer l’emploi et l’activité économique dans ces territoi
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Déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024
Sont concernées par la déclaration initiale de cotisation foncière (CFE), toutes personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2023, qui exercent à titre habituel sur le t
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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TVA : vos démarches avant la fin d’année
Les entreprises soumises à la TVA ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour réaliser les démarches suivantes :