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Le nouveau système de brevet unitaire européen a fait son apparition depuis le 1er juin 2023 et profite largement aux entrepreneurs et inventeurs indépendants.

Emilie Gallois, responsable du pôle Etudes à la Direction de l’action économique de l’Inpi, nous éclaire sur l’impact de la récente entrée en vigueur du système de brevet unitaire.

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) est entré en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Les entrepreneurs doivent protéger leurs secrets techniques soit par la voie des brevets soit par le secret des affaires et spécialement dans le domaine de l'industrie.

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d