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La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiem

La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle fait l'objet d'une protection particulière : elle est dite insaisissable.

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La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.

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