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Dans cet article :
Le manque de rentabilité, la reprise d’une activité salariée, le défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans, ou encore le dépassement des seuils, sont autant de raisons qui peuvent entraîner la cessation ou la radiation de sa micro-entreprise (auto-entreprise). Malgré cela, l’aventure de la micro-entreprise vous tente de nouveau. Mais est-il possible après une fermeture de recréer une micro-entreprise ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les conséquences ?
Un délai doit-il être respecté pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture ?
La radiation d’une micro-entreprise peut résulter soit du dépassement des seuils de chiffre d’affaires soit de la radiation d’office en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans.
La cessation d’activité est une fermeture volontaire de la part du micro-entrepreneur pour reprise d’une activité salariée ou manque de rentabilité par exemple.
- Redevenir micro-entrepreneur après une radiation pour dépassement de seuil
Le cas de radiation du régime fiscal de la micro-entreprise pour dépassement des seuils ne permet pas de revenir sous ce régime avant un délai de 2 ans. En effet, l’article 50-0 du Code général des impôts précise que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont celles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente :
- 188 700 € pour les entreprises exerçant une activité commerciale ;
- 77 700 € pour les autres entreprises (prestations de services commerciales ou libérales).
- Redevenir micro-entrepreneur après une radiation d’office pour absence de CA ou pour cessation d’activité
En cas de fermeture volontaire d’une micro-entreprise ou de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente.
En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité. En effet la radiation d’office n’entraîne pas sa fermeture administrative.
Cependant les conséquences de la création d’une nouvelle micro-entreprise vont varier en fonction de la durée écoulée entre la fermeture de la précédente micro-entreprise et l’ouverture de la nouvelle et le changement d’activité (changement de code APE).
En cas de création d’une micro-entreprise dans les deux ans qui suivent la fermeture de la première avec le même code APE, il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une nouvelle activité.
Pour être considéré comme un nouvelle activité il faut que le code APE soit différent de la précédente micro-entreprise.
La CFE lors de la réouverture d’une micro-entreprise
- Conséquence lorsque l’on a le même code APE
Pour rappel, toute entreprise qui se crée est exonérée de CFE l’année de sa création.
La création d’une micro-entreprise dans un délai de moins de 2 ans après la fermeture de la première avec le même code APE étant considéré comme une reprise d’activité, il n’y a pas d’exonération de CFE au titre de la première année d’activité.
Il est toujours possible de bénéficier d’une exonération de CFE même en cas de reprise d’activité. C’est le cas par exemple lorsque le CA est inférieur à 5 000 €.
En savoir plus sur les cas d’exonération de CFE en micro-entreprise
- Conséquence lorsque le code APE est différent
Si le code APE est différent il s’agit d’une nouvelle activité et dans ce contexte, l’exonération de CFE l’année de création trouve à s’appliquer de nouveau.
En résumé :
Pour être considéré comme un nouveau créateur d’entreprise, il faut donc attendre l’année en cours + l’année suivante avant de créer une nouvelle activité indépendante avec le même code APE ou changer d’activité (nouveau code APE).
Création d’une nouvelle micro-entreprise et demande d’Acre : les différentes situations
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserve de conditions d'attribution pour les micro-entreprises.
- Obtention de l’Acre lors de la précédente activité
Si la création intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.
- Non obtention de l’Acre lors de la précédente activité
En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.
En cas de changement de code APE, il n’y a pas de période de carence à respecter, car la démarche est considérée comme une création d'activité.
Formalités de création de la nouvelle micro-entreprise
Les formalités de création d’une micro-entreprise sont les mêmes qu’il s’agisse de la première ou de la dixième entreprise.
L’immatriculation se fait sur le site du guichet unique.
Retrouvez notre guide complet dédié à la formalité de création de votre micro-entreprise sur le site de l'Inpi "immatriculer sa micro-entreprise étape par étape".
