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Lors d’une cession de fonds de commerce, certains contrats sont généralement transmis automatiquement au repreneur tels que les contrats de travail, le contrat de bail commercial e

La loi du 16 août dernier (aussi appelée loi pour le pouvoir d'achat) prévoit une "résiliation en 3 clics" pour renforcer la protection du souscripteur.

A partir du 1^er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance conclus par voie électronique pourra être effectuée en 3 clics.

L'Arce est une aide à la reprise ou à la création d'entreprise qui consiste au versement d'une partie des droits à l'assurance chômage du porteur de projet sous forme de capital pour le financement

Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Le gouvernement a mis en place un fonds de garantie "énergie" afin de contribuer à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en facilitant le recours au cautionnement bancaire.

Un particulier confie à une SAS la construction d’une piscine et lui verse d’importants acomptes. Peu après le démarrage des travaux, la société abandonne le chantier.  

Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.