Votre recherche
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Comment savoir si je suis un ERP ?
Votre établissement est un ERP dès lors qu’il accueille du public.
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Comment obtenir mon attestation RNE ?
Pour obtenir une attestation d’immatriculation au RNE, vous devez vous rendre sur le site de l’Inpi ( Accueil - Data INPI).
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Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est un écrit remis avant l'exécution du contrat qui mentionne le détai
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Existe-t-il des règles spéciales pour faire du commerce en ligne ?
Oui, il existe des règles spéciales pour faire du commerce en ligne.
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Quelle est la différence entre un site web et une landing page ?
Un site web présente l’ensemble de votre activité avec plusieurs pages et liens, tandis qu’une landing page est une page unique, sans distraction, conçue pour pousser à une action précise (achat, i
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Est-il obligatoire de déclarer un site internet auprès de la CNIL ?
Non, les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels.
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Les salariés disposent-ils d'un recours en cas de manquement de l'employeur à son obligation de tenir le DUERP ?
Les salariés peuvent saisir le conseil prud'homal et solliciter des dommages et intérêts si leur employeur n'a pas respecté son obligation de tenir le DUERP.
