Votre recherche

Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé

En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de sa

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail, la relation contractuelle qui existait entre la société Uber et un chauffeur. 

Pour rappel, chaque redevable de la

Ensemble des décisions concordantes rendues par une juridiction.

Ce rapport est le cinquième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques.

La 5e édition d'Art et fiscalité, mise à jour et augmentée, présente l'ensemble de la réglementation fiscale française applicable au marché de l'art, l'œuvre et objet d'art