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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Conditions de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
En principe, les mandataires sociaux c'est-à-dire les personnes titulaires d'un mandat de représentation donné par une personne morale (les gérants, présidents, DG, etc.) n’ont pas la qualité de sa
