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Précisions autour de la durée des pactes d'associés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.
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Le point sur la qualité de société à mission
Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier
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Créer son activité d'artiste-auteur
L’artiste-auteur est un travailleur indépendant exerçant une activité artistique appartenant à l’une des branches professionnelles suivantes :
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Appel à projets Les Audacieuses Nouvelle-Aquitaine
Vous êtes fondatrice ou co-fondatrice d’un projet à impact social ou environnemental ? Intégrez le programme Les Audacieuses Nouvelle-Aquitaine de La Ruche, qui vous accompagne durant 9 mois p
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Webinaire - Entrepreneurs, quoi de neuf pour vous en 2024 ?
Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez découvrir les principales mesures fiscales et sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2024 ?
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EI : les documents concernés par la nouvelle mention obligatoire
Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022.
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Big 2022 : inscrivez-vous à nos Masterclass !
J-2 avant notre grand événement Big 2022 !
Les inscriptions aux Masterclass sont toujours possibles !