Votre recherche

Les centres de gestion agréés (CGA), destinés aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles forment, avec les associations de gestion agréées (AGA) destinées aux professions

Le capital social, constitué des apports en numéraire et des apports

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.

Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier

Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de d

Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

L’artiste-auteur est un travailleur indépendant exerçant une activité artistique appartenant à l’une des branches professionnelles suivantes : 

Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé