Votre recherche
-
Comment un actionnaire peut garder la main sur les décisions ?
L’association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment confirmé qu’une société était légitimement en droit d’attribuer à un actionnaire des actions lui as
-
Précisions autour de la durée des pactes d'associés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.
-
L'impact du régime matrimonial pour le chef d'entreprise
Le choix du régime matrimonial pour un porteur de projet revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de d
-
Le point sur la qualité de société à mission
Introduite par la loi Pacte en date du 19 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la qualité de société à mission offre la possibilité aux entreprises de concilier
-
EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
-
Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le statut d'un chauffeur VTC.
-
Créer son activité d'artiste-auteur
L’artiste-auteur est un travailleur indépendant exerçant une activité artistique appartenant à l’une des branches professionnelles suivantes :
-
Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
-
Le Pass Créa : un tremplin pour créer votre projet
Bpifrance Création vous apporte de nombreux outils pour vous aider à préparer votre projet d'entreprise, mais connaissez-vous les avantages du Pass Crea ?