Votre recherche
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Quel nom donner à mon entreprise ?
Pour être efficace, le nom de votre entreprise doit incarner votre marque et être attractif.
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Comment savoir si un nom d'entreprise est disponible ?
Renseignez-vous sur la base de données DATA INPI, qui donne accès gratuitement aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE).
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Je viens d'obtenir un prêt bancaire garanti à 70 % par un organisme. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?
Il est effectivement important de bien comprendre le mécanisme de ce type de garantie.
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Comment fonctionne une SAS, dont le Président est une personne morale ?
Quand le Président d'une SAS est une personne morale, c'est le
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Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?
Lorsqu'une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte.
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Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
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L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
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L’associé d’une société soumise à l’IS a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes qui lui ont été versés. Finalement, il souhaite changer d’avis. Est-ce possible ?
En principe, non. L’option pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
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Comment sont déclarés les dividendes versés ?
Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale. En réalité, il existe un double niveau de déclaration :
