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Il est tout à fait possible de fixer le calcul de la rémunération du gérant dans les statuts, mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par l

 Une idée en elle-même ne peut pas être protégée.

Pour démarrer l'activité, le franchiseur peut effectivement imposer l'achat d'un stock minimum, appelé aussi stock de base.

Il n'existe pas de contrat de franchise type, chaque contrat est différent en fonction du réseau et du secteur d'activité.  Il existe toutefois une structure un peu standard : de manière génér

L'avantage de la franchise est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves sur le marché.

Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic

Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les frais d'établissement sont des frais occasionnés par la création ou le développement de l'entreprise. Ils comprennent notamment :