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Je suis une EI, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Sur le plan fiscal, l'EI soumise à un régime réel d'imposition est assimilée à une EURL en cas d'option à l'IS.
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Peut-on cumuler l'Acre et les dispositifs en faveur de la création ou la reprise d'entreprise mis en place par France Travail ?
Oui, le cumul de l'Acre, qui consiste en une exonération totale ou partielle de cotisations sociales durant la première année, est possible avec :
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Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue pro
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Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Le conjoint d'un associé unique d'une EURL, peut choisir le statut de conjoint collaborateur et ce quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL.
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Comment savoir si je suis inscrit au RNE ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren sur le site de l’Inpi via ce lien :
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
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Puis-je récupérer la TVA sur l'achat de mon véhicule ?
Le fait pour votre entreprise de pouvoir ou non récupérer la TVA a naturellement une incidence importante au niveau de sa trésorerie.
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Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage
Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l'intégralité de ses allocations dans la limite des droits restants dus.
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Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
