Votre recherche
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Quel statut juridique choisir, lorsqu'on souhaite se lancer en franchise ?
Tout dépend du projet ! Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (EURL, SARL, SA, SNC).
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Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
Il n'y a pas de réponse type à la question de savoir s'il est plus avantageux ou non de posséder moins de 50% des parts d'une SARL pour un dirigeant.
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Indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation.
Il est publié chaque mois au Journal Officiel. -
Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statu
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?
En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé.
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Je recherche des modèles de statuts de SAS, où puis-je en trouver ?
Si vous recherchez des modèles de statuts SAS, sachez que leur rédaction est libre.
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J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
Si vous avez choisi un nom pour votre entreprise mais qu'il est déjà utilisé par une autre entreprise, vous devez rechercher si ce nom est disponible.
