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Pour obtenir une licence de transport intérieur, il faut s’adresser à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou, pour la région Ile-de-France à la Direction régi

Le conducteur doit conserver certains documents, outre les éléments d’identification du véhicule et de la remorque, l’attestation d’assurance et le permis de conduire, et notamment les suivants :

Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.

Les sociétés à capital variable sont des sociétés classiques dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (ancien

Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation de la société.

Effectivement, un capital social trop faible peut être problématique. 

Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).

Bien sûr. La réforme de la facturation électronique ne change rien à ce propos.

Les factures adressées à vos clients devront impérativement transiter par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous ne pourrez plus les transmettre par mail.
 

La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :